Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de transfert d’un permis délivré en cours de validité. Le délai d’instruction de votre dossier est de : - deux mois pour les demandes de transfert d’un permis de construire une maison individuelle - trois mois pour les demandes de transfert d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager
cerfa_13412-05-Transfert-PC-PA.pdf
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