Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de permis de construire ou d’aménager. Le délai d’instruction de votre dossier est de TROIS MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite.
cerfa_88065-05-PA.pdf
Document Adobe Acrobat 1'010.8 KB